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  • : Arole Lamasse
  • Arole Lamasse
  • : Ne jamais dire que tout est fatalité...Même lorsqu'on croit que tout est fini, notre chemin est toujours parcouru par un plus grand que soi !Je préfère la réalité à la vérité toute faite des autres qui ne s'exprime que dans les discours... mais, je ne cesse point la recherche de ma vérité, cette quête du sens qui permet de trouver la voie de son bonheur, la lumière. (les articles syndicaux ou de politique syndicale sont au titre du syndicat Autonome à la RATP)
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2 novembre 2013 6 02 /11 /novembre /2013 21:36

J'apprends avec tristesse le suicide d'une collègue.

Toutes mes pensées à la famille éprouvée et que son âme repose en paix.

La mort est toujours une défaite de la vie quelque part.

L'occasion pour moi de rappeler quelques textes sur le suicide.

Cass.civ., 2ème, n°01-14.160, 3 avril 2003 :
Suicide d'un salarié à son domicile
En l'espèce une veuve d'un salarié qui s'était donné la mort à son domicile agit en justice en vue de se voir reconnaître le caractère professionnel de cet « accident ».
La Cour de cassation rejette sa requête, aux motifs que « la Cour d'appel a relevé que la dégradation des conditions de travail a concerné l'ensemble du personnel, et qu'il apparaît qu'elle n'a pas été perçue de la même pour tous ». Le salarié, victime, n'a été, en aucun cas, l'objet d'atteinte strictement personnelle, la preuve en est qu'il n'a jamais fait l'objet ni de sanction, ni de menace de sanction particulière de la part de son employeur.
Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de Nanterre, 17 décembre 2009 :
Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à la suite du suicide d’un de ses salariés
Le TASS a condamné Renault pour « faute inexcusable », après le suicide d'un ingénieur du Techno-centre de Guyancourt, qui s’est jeté du 5ème étage du bâtiment principal du Technocentre de Renault à Guyancourt. La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue au motif que ce dernier « aurait dû avoir conséquence du danger auquel le salarié était exposé, dans le cadre de son métier ». Le TASS lui reproche de ne pas avoir vérifié « les capacités d'adaptation de ses personnels, à la nouvelle organisation » induite par le lancement du « contrat Renault 2009 ». Cette décision met l’accent sur les entreprise qui n'auraient pas identifié et pris en compte les risques psychosociaux de leur organisation, ou ceux induits par les restructurations qu'elles mettent en oeuvre.
CA de Versailles n° 10/00954, du 19 mai 2011 :
Faute inexcusable de l’employeur reconnue dans le cas d’un suicide sur le lieu de travail
L’existence d’une faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par la Cour d’Appel de Versailles dans le cas du suicide d’un salarié sur le lieu de travail, bien que l’entreprise ait contesté la décision dans ce sens du tribunal des affaires de sécurité sociale.
La société avançait que « l'acte désespéré » de son salarié avait visiblement trouvé sa source « dans un ensemble de facteurs inhérents à sa personne, à son état psychologique propre (notamment à la perception très dévalorisante qu'il avait de l'évolution de sa carrière professionnelle), et [n'avait] pas été causé par ses conditions de travail particulières telles qu'elles étaient organisées, à l'époque contemporaine du suicide, ou par les méthodes mises en place par les supérieurs hiérarchiques. Dès lors, n'ayant pas pris part au danger qui [s'était] concrétisé par le suicide, la société affirm[ait]e qu'elle ne pouvait en avoir conscience ».
La Cour d’appel fait valoir que :
- dès lors qu’il y a eu un accident de travail, le manquement à l’obligation de sécurité de résultat, alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, constitue une faute inexcusable ;
- l'état de santé du salarié, en l’espèce, apparaissait dégradé, depuis deux mois déjà avant le suicide. Les relations avec le supérieur hiérarchique semblaient difficiles ;
- une partie des troubles présentés provenaient d'un stress exclusivement d'origine professionnelle ; - l'absence de prise en compte de l'état de santé de cet ingénieur apparaît comme le résultat du refus de l'employeur d'évaluer les risques psycho-sociaux, ce qui aurait pu permettre de mettre en œuvre une prévention ;
- l'employeur s’est montré incapable d'évaluer la charge de travail effective du salarié, alors que les médecins du travail ont fait part de plaintes de salariés quant à une surcharge de travail.
Les magistrats ont retenu en conclusion que la société employeur, « confrontée à la dégradation de plus en plus marquée de la santé du salarié, s'agissant d'un ingénieur de haut niveau qui avait durant les 15 années précédentes toujours donné entièrement satisfaction à ses supérieurs hiérarchiques en raison de ses compétences techniques très appréciées et de l'importance des travaux réalisés, tout en ayant déjà attiré l'attention sur l'existence de difficultés rencontrées en période de tension ou de forte pression dans l'exercice de ses fonctions »… « avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé ce salarié en cas de maintien sur une longue durée des contraintes de plus en plus importantes qu'il subissait pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés pour chacune des missions confiées et n'a pris aucune mesure pour l'en préserver ou pour permettre à son entourage professionnel d'être en mesure de mettre en place de telles mesures.

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Published by aroloblog

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