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  • : Arole Lamasse
  • Arole Lamasse
  • : Ne jamais dire que tout est fatalité...Même lorsqu'on croit que tout est fini, notre chemin est toujours parcouru par un plus grand que soi !Je préfère la réalité à la vérité toute faite des autres qui ne s'exprime que dans les discours... mais, je ne cesse point la recherche de ma vérité, cette quête du sens qui permet de trouver la voie de son bonheur, la lumière. (les articles syndicaux ou de politique syndicale sont au titre du syndicat Autonome à la RATP)
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20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 06:28

Prise d'acte d'un salarié protégé : indemnités pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur se cumulent

L’arrêt du 12 mars 2014 applique à la prise d’acte justifiée la solution dégagée par un arrêt du 12 juin 2001 (n° 99-41.695) concernant un salarié protégé dont la rupture du contrat est nulle parce qu’elle est intervenue sans l’autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration. Ce salarié protégé "a le droit d’obtenir, d’une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d’autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement […]".

Cass. soc., 12 mars 2014

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