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  • : Arole Lamasse
  • Arole Lamasse
  • : Ne jamais dire que tout est fatalité...Même lorsqu'on croit que tout est fini, notre chemin est toujours parcouru par un plus grand que soi !Je préfère la réalité à la vérité toute faite des autres qui ne s'exprime que dans les discours... mais, je ne cesse point la recherche de ma vérité, cette quête du sens qui permet de trouver la voie de son bonheur, la lumière. (les articles syndicaux ou de politique syndicale sont au titre du syndicat Autonome à la RATP)
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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 21:21

Sur le plan pénal, la violation de la vie privée est sanctionnée dans 3 cas :

  • l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée, résultant de l’audition, l’enregistrement ou la transmission, au moyen d’un appareil quelconque, des paroles prononcées, dans un lieu privé, par une personne, sans le consentement de celle-ci.
  • la fixation ou la transmission, au moyen d’un appareil quelconque, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci.
  • la conservation ou la divulgation de tout enregistrement et document obtenus à l’aide de l’un des faits prévus aux alinéas ci-dessus (C. pén. ancien, art. 369).

L’article 226-1 du Code pénal punit “le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui”, au moyen d’un appareil permettant de capter ou transmettre les paroles ou de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne.

 

L’article 226-1, 1° du Code pénal dispose qu’ “est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel”.

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Published by aroloblog - dans société
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