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  • : Arole Lamasse
  • Arole Lamasse
  • : Ne jamais dire que tout est fatalité...Même lorsqu'on croit que tout est fini, notre chemin est toujours parcouru par un plus grand que soi !Je préfère la réalité à la vérité toute faite des autres qui ne s'exprime que dans les discours... mais, je ne cesse point la recherche de ma vérité, cette quête du sens qui permet de trouver la voie de son bonheur, la lumière. (les articles syndicaux ou de politique syndicale sont au titre du syndicat Autonome à la RATP)
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17 février 2013 7 17 /02 /février /2013 10:38

 

 

Un syndicat ne peut avoir pour activité principale de proposer des services rémunérés de conseil juridique

L’article L2131-1 du code du travail précise que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Par ailleurs, il n’est pas possible pour un syndicat d’exercer à titre principal une activité politique, religieuse ou commerciale. Dans le cas contraire, l’objet du syndicat serait considéré comme illicite.

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Published by aroloblog - dans syndiicat
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