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  • : Arole Lamasse
  • Arole Lamasse
  • : Ne jamais dire que tout est fatalité...Même lorsqu'on croit que tout est fini, notre chemin est toujours parcouru par un plus grand que soi !Je préfère la réalité à la vérité toute faite des autres qui ne s'exprime que dans les discours... mais, je ne cesse point la recherche de ma vérité, cette quête du sens qui permet de trouver la voie de son bonheur, la lumière. (les articles syndicaux ou de politique syndicale sont au titre du syndicat Autonome à la RATP)
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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 08:37

Licenciement disciplinaire :

la maladie n'interrompt pas le délai d'un mois entre l'entretien

et la notification de la rupture

Un arrêt de travail postérieur à la date de l'entretien préalable n'a pas d'incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être notifié dans le mois suivant l'entretien.

La Cour de cassation vient de juger "que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié".

 

En l'occurrence, la salariée est reçue en entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire le 17 mars. Le 7 avril, elle est victime d'un accident de trajet et se trouve donc en arrêt maladie à compter de cette date et jusqu'au 5 mai suivant. L'employeur lui notifie son licenciement disciplinaire le 14 mai.

 

Trop tard pour la Cour de cassation ! L'employeur n'avait pas à attendre la fin de l'arrêt de travail de la salariée pour la licencier. Il aurait dû notifier la rupture dans le mois suivant l'entretien préalable, comme l'impose l'article L. 1332-2 du code du travail (Cass. soc., 16 mars 1995, n° 90-41.213). Ce délai d'un mois ne peut être, selon les juges, ni suspendu ni interrompu dans une telle hypothèse, qu'elle qu'en soit la cause (accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle).

 

En d'autres termes, dès lors que l'accident ou la maladie du salarié intervient après la date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, l'employeur doit notifier la rupture du contrat dans le mois suivant la date de cet entretien. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

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Published by aroloblog - dans syndiicat
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